Alors que la dernière ligne droite est engagée avant la position définitive de la Commission européenne en novembre prochain sur le devenir du règlement d'exemption européenne, la FNAA tente de faire valoir ses réflexions concernant ce dossier.

• La fédération considère que le basculement du secteur auto vers le règlement général d'exemption, si cette option est choisie, doit s'accompagner de l'adoption de dispositions sectorielles ayant une valeur contraignante et non pas sous forme d'une brochure explicative.

• Selon la FNAA, il est nécessaire que la distribution de véhicules et le service après-vente soient soumis dans le même temps au même règlement d'exemption. La fédération rejette ainsi l'idée d'appliquer le règlement général à l'après-vente dès 2010 et en 2013 pour la distribution.

• La FNAA demande à la Commission de s'attaquer aux barrières à l'accès au marché de l'après-vente quitte à rédiger une liste de pratiques interdites.

Si la FNAA a bon espoir d'être entendue sur la problèmatique de l'accès aux informations techniques, la difficulté reste entière sur un même traitement concernant la vente et l'après-vente. « Pourtant le professionnel qui possède les deux activités a besoin de visibilité sur les deux aspects du métier et surtout sur son niveau d'engagement demandé par le constructeur au niveau de la vente. Or les deux activités, vente et après-vente, sont intimement liées », défend Aliou Sow, délégué général de la fédération.

Catherine Leroy

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