1-CONVENTION NATIONALE D'OBJECTIFS

C'est un accord signé pour quatre ans entre la CNAMTS et une ou plusieurs organisations professionnelles. Elle est spécifique à une activité ou un secteur d'activités.

Elle permet aux PME des activités concernées de signer des contrats de prévention avec leur Caisse régionale d'assurance-maladie (CRAM) ou Caisse générale de sécurité sociale (CGSS).

Ces entreprises ont alors la possibilité de bénéficier d'aides financières pour réaliser des projets visant à l'amélioration des conditions de santé et de sécurité au travail.

a - SIGNATURE

Le CNPA, siégeant au Comité technique national de la métallurgie (CTN A) de la CNAMTS, a demandé et obtenu la reconduction de la Convention nationale d'objectifs spécifiques aux activités de réparation automobile qui prenait fin en décembre 2008.

Cette Convention vient d'être signée avec une date de mise en vigueur fixée au 1er mars 2009, et ceci pour une durée de quatre ans (valable jusqu'au 1er mars 2013).

b - MISE EN PLACE

1ère étape

Les propositions de convention émanent des :

•  Membres des CTN
•  Organisations professionnelles ou syndicales
•  Services de la CNAMTS, CRAM ou CGSS

2è étape

Élaboration d'un projet de convention avec la ou les organisations professionnelles représentatives.

3è étape

Présentation du projet de convention, pour approbation, au CTN de rattachement.

4è étape

Examen du projet de convention par le ministère chargé du Travail.

5è étape

Signature de la convention par les organisations professionnelles et la CNAMTS pour une durée conventionnelle de 4 ans.

c - CONSEIL PRATIQUE

La CNO est téléchargeable sur www.cnpa.fr