Sans réponse

Bruxelles pourrait recourir à la Cour de Justice européenne pour contraindre la France à modifier sa réglementation.

satisfaisante à cette mise en demeure dans les deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de Justice européenne.

 

Il n’est pas interdit à un Etat membre de prélever une taxe sur les VO provenant d’autres Etats membres.

 

Mais il faut que cette taxe soit conforme au principe de non discrimination. Elle devrait donc tenir compte de la dépréciation « réelle » du véhicule et non pas d’un calcul forfaitaire (10%) par an.