Suppression de la taxe professionnelle

La loi de finances remplace la taxe professionnelle par une contribution économique territoriale qui se compose d'une cotisation foncière et d'une contribution sur la valeur ajoutée. Cette dernière s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 € et à un taux de 1,5 % de la valeur ajoutée.

Mais entre 152 500 et 500 000 € de CA, les entreprises pourront bénéficier d'un dégrèvement intégral de la taxe. Entre 500 000 € et 50 millions d'euros de chiffres d'affaires, un dégrèvement partiel peut être demandé. En deçà de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, un abattement supplémentaire de 1 000 € sera accordé. Au total, la contribution économique territoriale ne pourra excéder 3 % de la valeur ajoutée de l'entreprise.

Photo Elise Sevère

Taxe sur les surfaces commerciales

Jusqu'alors versée dans les caisses de l'État, le produit de la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales) tombera dans l'escarcelle des communes. Si le régime de calcul n'est pas modifié, les parlementaires ont réussi à introduire dans le dispositif une modulation (à la hausse ou à la baisse) de 20 % du montant de la taxe.

Autant dire que la Tascom va devenir une variable d'ajustement pour les communes et servira en partie à compenser les éventuelles pertes liées à la suppression de la taxe professionnelle. Cette modulation ne pourra cependant pas intervenir avant le 1er janvier 2011 et sera encadrée. La variation ne pourra en effet dépasser 5 % par an à la hausse comme à la baisse.

 

Réforme du crédit à la consommation

La loi sur les crédits à la consommation (transposition d'une directive européenne) prévoit de durcir les règles d'octroi et de surveillance de l'ensemble des prêts à la consommation, y compris le crédit sur le lieu de vente, où les mauvaises pratiques sont pourtant très rares. La transposition de la directive doit intervenir avant juin 2010. Toutefois, le texte n'a pas encore été discuté à l'Assemblée nationale.

La directive sur les droits des consommateurs permettrait aux clients de rendre la voiture achetée, pendant 2 jours après l'achat.

Après plusieurs reports, la discussion est prévue le 27 janvier. De nombreux points restent risqués pour les sociétés de financement, comme l'inscription, au sein d'un registre, des vendeurs formés. Or, ce registre semble presque impossible à créer dans l'état actuel du texte. Autre élément problématique : « le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur. » Cette disposition, obtenue par les associations de consommateurs, fait débat. En effet, il s'agirait d'un examen de conformité des déclarations de l'emprunteur avec des justificatifs, que ce dernier ne garde pas toujours avec lui.

Enfin, « seules les informations figurant sur la fiche d'informations et corroborées par des justificatifs peuvent être opposées à l'emprunteur. » Cette notion, qui ne s'appliquera qu'au crédit sur le lieu de vente, est pratiquement impossible à mettre en place à moins de créer un fichier positif (qui recense l'ensemble des crédits contractés par un consommteur). Or les banques refusent ce fichier.

Eco-contribution

Taxe qui s'applique à toutes les entreprises qui émettent des imprimés papiers sans adhérer à l'éco-organisme EcoFolio. Jusqu'à présent, les entreprises étaient taxées à hauteur de 910 € la tonne de papier émis. A partir du 1er janvier cet impôt passe à 120 €, la tonne. Mais le périmètre taxé est élargi aux ramettes de papier, enveloppes (entre autres), et au prix de 60 € la tonne, pendant la première année.

Le paquet TVA

Depuis le 1er janvier trois directives européennes relatives au système commun de TVA sont transposées. Sauf dans le cas de la location de courte durée, la TVA qui s'applique aux prestations de services en TVA est désormais celle du lieu de l'entreprise qui achète la prestation.