La loi n° 2008-1130 du 17 décembre 2008 dite de financement de la Sécurité sociale (LFSS), complétée par le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008, a instauré un dispositif de prise en charge par l'employeur d'une partie des frais de transport publics ou personnels, engagés par les salariés pour se rendre à leur travail et en revenir.Le remboursement de la « carte orange » mis en place en 1982 pour la région parisienne est ainsi étendu à l'ensemble du territoire français. Ce dispositif a pris effet le 1er janvier.Les employeurs peuvent également, à titre facultatif, prendre en charge, sous certaines conditions, une partie des frais de carburant des salariés liés à l'utilisation d'un véhicule personnel de leur domicile vers leur lieu de travail.
1-Prise en charge obligatoire des frais de transport publics
A. EMPLOYEURS CONCERNES
Tous les employeurs, quels que soient l'effectif de...
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