Confirmation

Dans cette affaire, une salariée avait acquis 12,5 jours de congés payés, lorsqu'elle est tombée malade en novembre 2005 pour ne réintégrer l'entreprise qu'en mars 2007. La période de prise des congés payés était alors expirée (du 1er mai au 31 octobre 2006).

Contestant le non-report de ses droits à congés payés, la salariée forme un recours devant le conseil de prud'hommes qui fait droit à sa demande, sans distinguer l'origine de la maladie. La Cour d'appel confirme cette décision.

Saisie de cette affaire, la Cour de cassation prononce le droit au report des congés payés lorsque le salarié en a été privé par la survenance d'un arrêt maladie.

La Convention collective des services de l'automobile, en son article 1.15, prévoyait déjà cette possibilité de report pour le congé principal de quatre semaines lorsque la prise de celui-ci avait été prévue avant la survenance de la maladie du salarié.

La Cour de cassation vient ici compléter la liste des événements affectant la prise des congés payés et qui donnent lieu à report :

- congé maternité

- congé d'adoption

- accident du travail ou maladie professionnelle

- maladie issue de la vie personnelle.