Olivier Lamirault, président de la branche des concessionnaires :"Nous devons refuser toute remise en cause des points que nous considérons comme essentiels dans les contrats."MC.

Malgré la ferme opposition du CNPA, relayé à Bruxelles par le Cecra, la Commission européenne s’apprête à supprimer le règlement d’exemption spécifique à l’automobile. Nombre de dispositions favorables aux concessionnaires dans leur rapport avec leur constructeur, disparaîtraient.

 

Selon le CNPA seraient ainsi remis en cause : le multimarquisme au sens large, la liberté d’approvisionnement en pièces détachées, la motivation des résiliations et la liberté de cession des entreprises de distribution.
Dans une lettre à ses adhérents, la branche concessionnaires en véhicules particuliers de l’organisation professionnelle demande à ses adhérents « d’exiger de leur(s) constructeur(s) que les règles qui disparaissent à l’échelle européenne restent inscrites dans les contrats. Nous devons solidairement refuser toutes remise en cause de ces points que nous considérons comme essentiels à un minimum d’équilibre dans notre relation avec les constructeurs. »

En effet, le cadre réglementaire européen quel qu’il soit, s’il autorise certaines pratiques aux constructeurs, n’oblige en rien ces derniers à les mettre en place. Ainsi, ce n’est pas parce que les constructeurs auront le droit d’imposer à leurs distributeurs d’être monomarques qu’ils seront tenus de le faire. Ce n’est pas parce qu’ils pourront réglementairement exiger de leurs distributeurs une exclusivité totale de fourniture en pièces détachées qu’ils ne peuvent pas limiter cette exclusivité au seuil actuel de 30%. Il en va de même pour les modalités de résiliation des contrats et les conditions de cession des entreprises.

Ce sont les contrats qui définissent les limites de chacun des domaines de collaboration entre concessionnaires et constructeurs.
Les projets de texte publiés par la Commission Européenne, le 21décembre dernier, prévoit qu’un constructeur pourra exiger de ses distributeurs un monomarquisme strict : pas de vente de véhicules de marques différentes dans un même showroom, ni sur un même site dans des showrooms séparés, ni même sur des sites distincts.

 

« Les groupes multimarques pourraient se voir contraints de se réorganiser structurellement pour faire disparaître les holdings mutualisant certains moyens au bénéfice de marques différentes », écrit le CNPA dans ce courrier signé d’Olivier Lamirault, président de la Branche Concessionnaires VP.

Un constructeur pourra imposer à ses réparateurs agréés une exclusivité totale
d’approvisionnement en pièces détachées auprès de lui. Alors que cette
exclusivité est aujourd’hui plafonnée à 30% du volume de pièces. « Je vous laisse le soin de déduire les conséquences à attendre de cette éventuelle

exclusivité à 100% sur le prix des pièces d’une part, et sur l’avenir de nos relations avec d’autres fournisseurs d’autre part", poursuit Olivier Lamirault.

Enfin, un constructeur pourra résilier un distributeur sans préavis minimum de 2 ans et sans motiver cette résiliation. Il pourra décider du repreneur d’une affaire lorsque son actionnaire actuel souhaitera la revendre, ou sera « invité » à s’en séparer.

Faute de pouvoir infléchir encore Bruxelles, c’est donc du côté des constructeurs que se déplace les pressions. La balle est dans le camp des concessionnaires et de leurs groupements, français et européens.